Nouvelle réforme mise en place par la RenISSI

A l'occasion de sa rencontre du 14/05/2025, plusieurs autres points ont été soulignés. Notamment en ce qui concerne de nouvelle disposition visant à renforcer l'analyse des dossiers des demandeurs de prêt.

Ainsi, tout dossier doit nécessairement passer par un dispositif de contrôle de surveillance renforcé avant d'être définitivement classé.

Cette étape nécessaire et cruciale est liée à la largesse observée dans la gestion des dossiers et un manque de contrôle accrue des documents fournis par les contracteurs de prêts. En effet, durant la période de Avril 2024 à Mars 2025, environ une centaine de dossiers contenant de fausses informations a été enregistré par nos services.

Les risques encourus par les demandeurs de prêt en cas de création ou modification de documents contenant de fausses informations :

Vous pouvez être poursuivi. La peine maximale pour faux est de 10 à 14 ans, suivie d'une amande allant jusqu'à $ 15 000 CAD. ‎‎

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