Déclarer un prêt d’argent, surtout entre particuliers, est important pour plusieurs raisons : cela permet de prouver l’origine des fonds en cas de contrôle fiscal et de protection juridique pour éviter une taxation en tant que donation non déclarée, de justifier le prêt en cas de litige avec l’emprunteur et de respecter les obligations fiscales sur les éventuels intérêts perçus.
Egalement, d’éviter de payer des impôts sur une somme non déclarée comme un prêt, et non comme un don.
Pour l’administration fiscale :
Eviter les sanctions :
: une non déclaration d’un prêt peut entrainer des amendes, notamment si le montant dépasse un certains seuils (comme $ 1500 pour un prêt entre particuliers).
En détail :
Protection en cas de contrôle fiscal :
A compter du 19 Mai 2025, si vous ne pouvez pas prouver que l’argent que vous avez reçu est un prêt, l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait le considérer comme un don ou un revenu non déclaré, ce qui peut entraîner des impôts supplémentaires.
Reconnaissance légale du prêt :
En enregistrant un contrat de prêt, vous créez une preuve légale que l’argent a été prêté, non donné, et cela peut être crucial en cas de litige.
Déclaration des intérêts :
Si le prêt est assorti d’intérêts, ces intérêts pourraient être imposables pour le prêteur et devront être déclarés comme revenu de capitaux mobiliers.
Déclaration des prêts aux établissements financiers :
Les établissements financiers doivent déclarer les prêts aux finances et aux impôts.
Informations à déclarer :
Le contrat de prêt doit inclure la date du prêt, le montant, les conditions de remboursement (avec ou sans intérêts) et les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.
Enregistrement du contrat de prêt :
L’enregistrement du contrat de prêt auprès des autorités compétentes peut est nécessaire ou simplement recommandé, selon le type de prêt.
Déclaration fiscale (si le prêt est supérieur à $ 1500)
: au delà de ce montant, l’administration fiscale doit être informée, et une déclaration de prêt est obligatoire dans la déclaration de revenus du prêteur.
En résumé :
La déclaration d’un prêt entre particuliers auprès des finances et aux impôts est importante pour des raisons fiscales et de protection juridique si le montant total des prêts accordés ou empruntés au cours d’une même année dépasse 1 500 dollars. La déclaration de prêt plus les timbres fiscaux coûtent $ 572 (tarifs en vigueur) auxquels s’ajoutent les impôts (1.5% du montant du prêt par an) et se fait avec la déclaration de revenus, en utilisant le formulaire n° 3001 ou son annexe.
Date d’entrée en vigueur : 19 Mai 2025
